15.09.2006 AR mod. l'AR du 22.05.2003 rel. à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
MANDAILA MALAMBA Gisèle - Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
213008
essence

Les expertises en vue de l'établissement de la réduction de capacité de gain ou du manque ou de la réduction d'autonomie sont réalisées sur pièces si les éléments dont dispose le Se ...

type de document
Arrêté Royal
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