Les expertises en vue de l'établissement de la réduction de capacité de gain ou du manque ou de la réduction d'autonomie sont réalisées sur pièces si les éléments dont dispose le ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner