28.09.2006 AR portant exécution de la loi du 15.05.2006 mod. la loi du 08.04.1965 rel. à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24.04.2003 réformant l'adoption et portant exécution de la loi du 13.06.2006 mod. la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
213028
essence
Cet arrêté fixe le date d'entrée en vigueur de différents articles des lois réformant la protection de la jeunesse. ...
type de document
Arrêté Royal
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