20.04.2006 ACCCF 2005/587bis fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

signataire
KIR Emir - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,
n° inforum
213108
essence
Cet arrêté fixe le montant maximum subsidiable à 24000 EUR par place pour les crèches, crèches parentales, maisons communales d'accueil de l'enfance et prégardiennats et à 36000 EUR par place pour les services d'accueil spécialisé. Le montant max ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner