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15.09.2006 Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures en vue de résorber et de maîtriser l'arriéré juridictionnel au niveau du Conseil d'État. La compétence du Conseil d'État de statuer sur des litiges relatifs à des décisions individuelles dans le ...
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