22.09.2006 AM déterminant le modèle de formulaire à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour l'élection des conseils communaux

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
n° inforum
213141
essence
Le formulaire à utiliser par les partis politiques, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils communaux dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, figure à l'annexe du pr ...
type de document
Arrêté Ministériel
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