22.09.2006 AM déterminant le modèle de formulaire à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour l'élection des conseils communaux
Le formulaire à utiliser par les partis politiques, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils communaux dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, figure à l'annexe du ...
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