28.09.2006 AR portant exécution des art. 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10.02.1981 rel. aux pensions du secteur social

signataire
TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
n° inforum
213144
essence
Cet arrêté fixe les modalités particulières dont il y a lieu de tenir compte lors de la fixation du minimum garanti de pension dans le régime des travailleurs salariés. Son objectif est d'assouplir l'accès au minimum garanti de pension de travaille ...
type de document
Arrêté Royal
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