24.09.2006 AM mod. l'art. 65 de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
213256
essence
La rémunération journalière moyenne du chômeur complet n'est prise en considération que si la période pour laquelle une rémunération ou une indemnité de rupture a été payée, a pris fin au cours de la période de six mois précédant la demande ...
type de document
Arrêté Ministériel
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