28.09.2006 AR mod., en ce qui concerne l'agrément des audiciens, l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
213283
essence
Le conseil d'agrément des prothésistes-acousticiens a pour mission de procéder à l'agrément des personnes qu'il reconnaît compétentes pour fournir aux bénéficiaires de l'assurance, les prothèses et appareils auditifs qui, dans la nomenclature de ...
type de document
Arrêté Royal
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