31.08.2006 AGRBC mod. l'AGRBC du 03.05.2005 rel. à la réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères

signataire
CEREXHE Benoît - Min. chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
213360
essence
Suite à la modification de la Directive 66/401/CEE du 14.06.1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la réglementation bruxelloise en la matière est adaptée.
Les infractions aux dispositions de l'AGRBC du 03.05. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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