03.10.2006 AR mod. l'AR du 13.03.2006, considĂ©rant comme une calamitĂ© publique les pluies intenses, localement accompagnĂ©es de grĂȘlons de dimension importante survenues les 29 et 30.07.2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut, de LiĂšge, de Limbourg et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles Capitale et dĂ©limitant l'Ă©tendue gĂ©ographique de cette calamitĂ©

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
213398
essence
Cet arrĂȘtĂ© ajoute la date du 28.07.2005 comme journĂ©e oĂč la calamitĂ© s'est produite. Il Ă©tend aussi la zone de la calamitĂ© aux communes de Baerle-Duc, de Duffel, de Kasterlee et de Ravels. ...
type de document
ArrĂȘtĂ© Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

DĂ©jĂ  client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accÚs. Cliquez ici pour vous abonner