03.10.2006 AR mod. l'AR du 26.10.2004 portant exécution des art. 42bis et 56, par. 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
213470
essence

L'attributaire divorcé, séparé de corps ou séparé de fait, peut revendiquer la qualité d'attributaire ayant personnes à charge si son conjoint ou ex-conjoint est allocataire pour un ou plusieurs ...

type de document
Arrêté Royal
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