12.10.2006 AGW fixant les mesures d'accompagnement rel. à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première et la deuxième zone du plan d'exposition au bruit (zones A' et B') des aéroports relevant de la Région wallonne

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n¬į inforum
213480
essence
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnes exerçant une activité commerciale ou professionnelle en zone A' ou B' du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne peuvent prétendre à être indemnisà ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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