12.10.2006 AGW fixant les mesures d'accompagnement rel. à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première et la deuxième zone du plan d'exposition au bruit (zones A' et B') des aéroports relevant de la Région wallonne
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnes exerçant une activité commerciale ou professionnelle en zone A' ou B' du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne peuvent prétendre à être ...
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