11.12.1998 Loi rel. à la classification, aux habilitations, attestations, avis de sécurité et au service public réglementé

signataire
PONCELET Jean-Pol - Vice-premier Min. et Min. de la Défense nationale,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
213551
essence

La présente loi organise la façon dont sont classés les documents qui pour des raisons importantes (sécurité de l'Etat) ne peuvent être publics. Trois degrés de sécurité sont défi ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner