12.10.2006 AR considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 22.07.2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
213725
essence
Les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 22.07.2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut (Antoing, Beloeil, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Péruwelz et Tourna ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner