12.10.2006 AR considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 13 juin 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
213991
essence
Les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 13.06.2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut (Rumes et Tournai), de Flandre orientale (Audenaerde) et de Flandre occide ...
type de document
Arrêté Royal
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