19.10.2006 AR mod. l'AR du 21.12.1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
214072
essence
Cet arrêté modifie la composition du Comité technique de la prévention institué auprès du Fonds des accidents du travail. Ce comité comprend désormais six membres (et non plus quatre) choisis pour leurs compétences particulières en matière de p ...
type de document
Arrêté Royal
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