31.08.2006 AGRBC portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales
Suite à la modification de la directive 66/402/CEE du Conseil du 14.06.1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, la législation est adaptée. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et ...
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