27.06.1990 AR mod. AR 27.09.1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales.
L'article 8 de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit 'La clé de ...
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