27.06.1990 AR mod. AR 27.09.1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales.

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
2141
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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