28.09.2006 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
214108
essence
Cet arrêté modifie notamment les critères d'évaluation du degré de dépendance physique et psychique des personnes résidant dans des maisons de repos pour personnes âgées ou dans des centres de court séjour. Il modifie également la procédure d' ...
type de document
Arrêté Royal
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