01.05.2006 Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19.09.2005

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214128
essence
L'accord de coopération approuvé par la présente loi crée une Commission nationale pour les droits de l'enfant. Cette Commission est chargée de proposer une évaluation globale de la situation des enfants sur le territoire belge et de faire une éval ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner