12.10.2006 ACCCF n° 2006/320 mod. l'ACCCF 99/262/b du 24.02.2000 rel. à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
n° inforum
214191
essence
Cet arrêté modifie l'ACCCF du 24.02.2000 en ce qui concerne les interventions dans la rémunération et les cotisations de sécurité sociale des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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