12.10.2006 AGRBC désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la réception des demandes d'autorisations d'occupation et de permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers

signataire
CEREXHE Benoît - Min. chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
214241
essence
En vue d'instaurer un guichet unique pour l'introduction et le traitement des demandes d'autorisations d'occupation et des permis de travail relative à l'occupation des travailleurs étrangers ainsi que pour leur délivrance, la réception des demandes d ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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