10.11.2006 AR concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'art. 23sexies, par. 4, al. 3, de l'AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

signataire
LANDUYT Renaat - Min. de la Mobilité,
n° inforum
214251
essence
Cet arrêté oblige les organismes agréés pour le contrôle technique automobile à prendre en considération le rapport effectué par un des centres de diagnostic agréés. La prise en considération du rapport effectué par le centre de diagnostic agr ...
type de document
Arrêté Royal
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