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10.11.2006 AGW fixant, pour les années budgétaires 2006 et 2007, une règle dérogatoire aux mécanismes de subventionnement des services et structures visés à l'art. 24, alinéa 2, du décret du 06.04.1995 rel. à l'intégration des personnes handicapées

Par dérogation aux mécanismes de subventionnement des services et structures visées à l'art. 24, al. 2, du décret du 06.04.1995 (entreprises de travail adapté, services d'accueil de jour, services résidentiels, services d'aide aux activités de la ...
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