10.11.2006 AGW fixant, pour les années budgétaires 2006 et 2007, une règle dérogatoire aux mécanismes de subventionnement des services et structures visés à l'art. 24, alinéa 2, du décret du 06.04.1995 rel. à l'intégration des personnes handicapées

signataire
VIENNE Christiane - Min. de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances de la Région wallonne,
n° inforum
214270
essence
Par dérogation aux mécanismes de subventionnement des services et structures visées à l'art. 24, al. 2, du décret du 06.04.1995 (entreprises de travail adapté, services d'accueil de jour, services résidentiels, services d'aide aux activités de la ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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