22.10.2006 AR rel. à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

signataire
TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
n° inforum
214309
essence
Un Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement a été créé par la loi du 13.02.2006. Cet arrêté traite de l'organisation et du fonctionnement d ...
type de document
Arrêté Royal
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