22.10.2006 AR rel. à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Un Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement a été créé par la loi du 13.02.2006. Cet arrêté traite de l'organisation et du fonctionnement ...
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