23.10.2006 AR adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
214351
essence
Cet arrêté adapte les différents arrêtés dans lesquels il est question des commissions de suivi ou/et des commissions d'agréation en se référant à la nouvelle commission opérationnelle permanente et modifie l'arrêté relatif au Conseil national ...
type de document
Arrêté Royal
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