14.11.2006 AR rel. à l'organisation et aux compétences de la police fédérale

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
214445
essence
Cet arrêté fixe l'organisation et les compétences de la police fédérale. ...
type de document
Arrêté Royal
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