10.11.2006 AR relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
214549
essence
L'âge de vingt-cinq ans, visé à l'art. 39, par. 4, al. 1er, 1° et 2°, de la loi du 24.12.1999 en vue de la promotion de l'emploi (obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi), est relevé d'un an, à vingt-six an ...
type de document
Arrêté Royal
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