Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

10.11.2006 AR relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi

L'âge de vingt-cinq ans, visé à l'art. 39, par. 4, al. 1er, 1° et 2°, de la loi du 24.12.1999 en vue de la promotion de l'emploi (obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi), est relevé d'un an, à vingt-six ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner