10.11.2006 AR relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés en région de langue française sur le territoire de la Région wallonne dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
214551
essence
L'âge de vingt-cinq ans, visé à l'art. 39, par. 4, al. 1er, 1° et 2°, de la loi du 24.12.1999 en vue de la promotion de l'emploi (obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi), est relevé d'un an, à vingt-six an ...
type de document
Arrêté Royal
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