23.11.2006 Déc. mod. les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 03.04.1953

signataire
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
214602
essence
La taxe régionale d'ouverture des débits de boissons fermentées est composée de trois éléments, à savoir la taxe d'ouverture proprement dite, la taxe quinquennale, due pour certains débits de boissons fermentées, et la taxe annuelle due pour les ...
type de document
Décret
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