23.11.2006 AR mod. l'art. 4 de l'AR du 30.09.1980 rel. à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
n° inforum
214640
essence
Pour l'application de la loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, est uniquement considéré comme membre cotisant, le syndiqué qui, chaque année, a payé sur un compte bancaire un ...
type de document
Arrêté Royal
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