23.11.2006 AR mod. l'AR du 27.12.2004 portant exécution des art. 1409, par. 1er , al. 4, et 1409, par. 1er bis, al. 4, du C.Jud. rel. à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du CIR 1992
Cet arrêté concerne notamment le mode de calcul des revenus d'un enfant à charge. Il supprime la référence au Code des impôts sur les revenus dans certaines dispositions relatives à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. ...
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