03.12.2006 Loi mod. la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
214711
essence
La date prévue pour l'élection des conseils de police pose problème. Cette loi modifie les modalités de détermination de cette date. ...
type de document
Loi
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