09.07.1991 AECF mod. AECF 24.04.1989 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

signataire
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
n° inforum
21472
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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