09.07.1991 AECF mod. AECF 24.04.1989 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées
Par mesure transitoire, les agréments accordés précédemment aux maisons de repos pour personnes âgées restent valables à condition que les établissements concernés apportent dans un délai de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner