27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses II - Justice - Modification du code d'instruction criminelle ainsi que de la loi du 26.03.2003 portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisies et l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (art. 2-27)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214739
essence

Ce chapitre clarifie et simplifie la loi du 26.03.2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certai ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner