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27.12.2006 Loi-Programme I - Finances - Mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et à un meilleur recouvrement des impôts- CIR 92 (art. 8-10)

Le nouvel art. 421bis, CIR 92 confère au directeur régional des contributions directes le pouvoir de prendre une décision ordonnant la fermeture de l'établissement où le contribuable exerce son activité ...

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