Le nouvel art. 421bis, CIR 92 confère au directeur régional des contributions directes le pouvoir de prendre une décision ordonnant la fermeture de l'établissement où le contribuable exerce son activité ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner