27.12.2006 Loi-Programme I - Finances - Mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et à un meilleur recouvrement des impôts- CIR 92 (art. 8-10)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214764
essence

Le nouvel art. 421bis, CIR 92 confère au directeur régional des contributions directes le pouvoir de prendre une décision ordonnant la fermeture de l'établissement où le contribuable exerce son activité &ea ...

type de document
Loi
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