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27.12.2006 Loi-Programme I - Finances - Modifications du CIR 92 - Dispositions diverses (art. 35-38)

Les modifications, visant à lutter contre la fraude fiscale, concourent à majorer de manière uniforme le montant maximum de l'amende pénale que le juge correctionnel peut prononcer. Par l'alourdissement de la peine applicable, il s'agit d'accentuer, ...
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