27.12.2006 Loi-Programme I - Finances - Taxe sur la Valeur Ajoutée - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Statut des organismes de droit public (art. 39-40)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214769
essence
Le procédé consistant à ne considérer comme assujetti un organisme de droit public exerçant une activité commerciale qui entraîne des distorsions de concurrence, qu'à partir du moment où l'activité ou l'organisme en question est repris dans la l ...
type de document
Loi
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