27.12.2006 Loi-Programme I - Finances - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de timbre, du Code des droits de succession et au Code des taxes assimilées au timbre - Droits d'enregistrement, Droits de timbre (art. 61-78)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214776
essence

Le gouvernement a décidé d'imposer, du moins en ce qui concerne les biens immeubles affectés exclusivement à l'habitation, l'obligation de présentation à la formalité de l'enregistrement ...

type de document
Loi
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