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27.12.2006 Loi-Programme I - Emploi - Création d'un Fonds de formation titres-services (art. 258-259)

Ce chapitre crée un fonds de formation et insère, dans la législation sur les titres-services, une nouvelle section consacrée au remboursement pouvant être obtenu par les entreprises agréées pour les efforts qu'elles consentent en matière de ...
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