27.12.2006 Loi-Programme I - Affaires Sociales - Déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés - Dispositions modificatives et abrogatoires - Modification de la loi du 04.08.1978 de réorientation économique (art. 149)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214807
essence
Étant donné que les art. 141 et 157 du chapitre 8 de cette loi-programme contiennent un mécanisme de sanctions qui s'inspire des dispositions de l'art. 69 de la loi de 04.08.1978 de réorientation économique et ont un champ d'application plus large, l ...
type de document
Loi
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