27.12.2006 Loi-Programme I - Affaires Sociales - Déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés - Dispositions modificatives et abrogatoires - Modification de la loi du 04.08.1978 de réorientation économique (art. 149)
Étant donné que les art. 141 et 157 du chapitre 8 de cette loi-programme contiennent un mécanisme de sanctions qui s'inspire des dispositions de l'art. 69 de la loi de 04.08.1978 de réorientation économique et ont un champ d'application plus large, ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner