27.12.2006 Loi-Programme I - Affaires Sociales - Déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés - Registre national des personnes physiques (art. 166-167)
Cet article vise à compléter l'art. 3 de la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de permettre au réseau de la sécurité sociale ainsi qu'aux administrations régionales compétentes en matière d'emploi ...
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