27.12.2006 Loi-Programme I - Affaires Sociales - Déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés - Registre national des personnes physiques (art. 166-167)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214811
essence
Cet article vise à compléter l'art. 3 de la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de permettre au réseau de la sécurité sociale ainsi qu'aux administrations régionales compétentes en matière d'emploi d'uti ...
type de document
Loi
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