27.12.2006 Loi-Programme I - Affaires Sociales - Prestations familiales - Octroi d'un supplement annuel aux allocations familiales (art. 170-172)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214813
essence
Cet article instaure un supplément annuel aux allocations familiales. L'instauration de ce supplément fait suite à une décision du Conseil des ministres selon laquelle il a été prévu d'accorder une aide aux familles ayant des enfants âgés de 6 à ...
type de document
Loi
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