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27.12.2006 Loi-Programme I - Affaires Sociales - Assujettissement du pécule simple de sortie aux cotisations ordinaires de sécurité sociale (art. 176-187)

L'objet de la mesure consiste, d'une part, à assujettir aux cotisations ordinaires de sécurité sociale la partie du pécule de vacances de sortie des employés qui correspond à la rémunération normale des jours de vacances et, d'autre part, à ...
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