27.12.2006 Loi-Programme I - Affaires Sociales - Allocations familiales et suppléments sociaux (art. 194-196)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214823
essence

Ces dispositions, à titre de mesure de lutte contre les pièges à l'emploi, fournissent la base légale permettant au Roi de réaliser un allongement de l'octroi des suppléments d'allocations familiale ...

type de document
Loi
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