27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses II - Justice - Modification de la loi du 08.04.1965 et 01.03.2002 en matière de délinquance juvénile, ainsi que du Code judiciaire - Modifications à la loi du 08.04.1965 rel. à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (art. 87-102)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214827
essence
Cette section apporte quelques clarifications techniques et ajouts à la loi du 08.04.1965 relative à la protection de la jeunesse. Les conditions de sortie du mineur placé dans une section fermée d'une institution communautaire publique de protection ...
type de document
Loi
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