27.12.2006 Loi-Programme I - Emploi - Accidents du travail (art. 260-261)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214833
essence
A partir de 2007, un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus et des prestations sociales est introduit. Le montant du plafond du salaire de base pour le calcul des indemnités d'accidents du travail fait l'objet ...
type de document
Loi
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