Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.12.2006 Loi-Programme I - Emploi - Accidents du travail (art. 260-261)

A partir de 2007, un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus et des prestations sociales est introduit. Le montant du plafond du salaire de base pour le calcul des indemnités d'accidents du travail fait l'objet ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner