27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses II - Intérieur - Modifications à la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 114-144)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214885
essence
Ce chapitre apporte un certain nombre de corrections techniques aux modifications récemment apportées par la loi du 15.09.2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers. Il s'agit de fautes de traduction, de faute ...
type de document
Loi
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