27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Mobilité - Modification à la loi du 03.05.2005 mod. la loi du 11.12.1998 rel. à la classification et aux habilitations de sécurité (art. 40)
En vertu de la loi du 03.05.2005, le Roi est habilité à désigner les diverses autorités qui seront compétentes jusqu'au 31.12.2006 pour exécuter les vérifications de sécurité et délivrer les attestations et les avis de sécurité. Le Roi peut ...
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