27.12.2006 Loi portant des dispositions diverses I - Mobilité - Modification à la loi du 03.05.2005 mod. la loi du 11.12.1998 rel. à la classification et aux habilitations de sécurité (art. 40)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
214898
essence
En vertu de la loi du 03.05.2005, le Roi est habilité à désigner les diverses autorités qui seront compétentes jusqu'au 31.12.2006 pour exécuter les vérifications de sécurité et délivrer les attestations et les avis de sécurité. Le Roi peut pr ...
type de document
Loi
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