10.11.2006 AR mod., en ce qui concerne la récupération des prestations indues, l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
214905
essence
La récupération des prestations payées indument est effectuée par l'organisme assureur dans un délai de deux ans. Cette période peut être prolongée. Cet arrêté modifie une des trois hypothèses dans lesquelles cette période peut être prolongé ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner