10.11.2006 AR mod., en ce qui concerne la récupération des prestations indues, l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994
La récupération des prestations payées indument est effectuée par l'organisme assureur dans un délai de deux ans. Cette période peut être prolongée. Cet arrêté modifie une des trois hypothèses dans lesquelles cette période peut être ...
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